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Adaptation des paramètres de la réduction structurelle des cotisations patronales

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 janvier 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions des cotisations de sécurité sociale.

Le projet modifie les plafonds de bas et hauts salaires de la catégorie 2 qui sont utilisés lors du calcul de la réduction structurelle des cotisations patronales suite à la double indexation qui a eu lieu depuis que ces montants ont été fixés en 2016. Il n’y a ainsi aucun perdant dans la deuxième phase du taxshift.

Les paramètres de la réduction structurelle, entrés en vigueur au 1er janvier 2018, changent pour la catégorie 2, comme suit :

  • plafond bas salaires : de 7.218 à 7.400 euros
  • plafond hauts salaires : de 12.484,8 à 12.990 euros

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

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