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Administrations provinciales et locales : taux de la cotisation pension de base pour 2020

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 janvier 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministre a approuvé deux projets d'arrêté royal concernant le taux de la cotisation pension de base, pour 2020, du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Sur l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales : 

  • le taux de cotisation pension de base pour l'année 2020 est maintenu à 41,50% 
  • une partie du produit de la cotisation de modération salariale que les administrations provinciales et locales paient à la gestion globale des travailleurs salariés sur le salaire de leurs agents statutaires sera rétrocédée au Fonds de pension solidarisé

Projet d'arrêté royal pris pour l’année 2020 en exécution de l’article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 24, §2ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

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