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Gestion du registre central successoral

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 janvier 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion du registre central successoral.

La loi du 31 juillet 2017 modernisant le droit civil prévoit la création et la gestion d'une nouvelle source authentique : le registre central successoral. Un nouveau chapitre sera inséré à ce propos dans le Code civil.

La création du registre central successoral organise une forme de publicité centralisée et unique des données des actes d’hérédité et des certificats d’hérédité dressés par un notaire, des déclarations de renonciation et des déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, ainsi que des certificats successoraux européens. La possibilité est ainsi donnée à toute personne intéressée d’obtenir ces informations en un point central et d’avoir connaissance de l’existence des actes dressés à la suite du décès d’une personne.

Le projet d'arrêté royal règle les éléments suivants :

  • les conditions d’inscription et d’adaptation des données dans le registre
  • les données obligatoires de l’inscription
  • les conditions d’accès au registre
  • la publicité de certaines données
  • les délais dans lesquels les inscriptions dans le registre doivent être exécutées
  • les tarifs des inscriptions et des adaptations
  • les modalités de la mention au Moniteur belge
  • l’entrée en vigueur

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Termes:

Source

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