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Réduction des cotisations travailleurs après restructuration

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 janvier 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur la réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale pour les travailleurs salariés ayant un bas salaire et victimes d'une restructuration.

Les travailleurs qui sont victimes d’une restructuration reçoivent durant un temps limité (trois trimestres) une réduction sur leurs cotisations travailleurs. Pour profiter de ce système, il faut tomber sous la limite des hauts salaires catégorie 1, une limite qui est supprimée depuis le 1er janvier.

Une période transitoire limitée permettra à ceux qui bénéficient déjà du système de ne rien perdre en net. Ceux qui bénéficiaient du système au 31 décembre, gardent leur avantage salarial par rapport aux conditions telles que fixées au 31 décembre. Cette période transitoire prendra automatiquement fin maximum après trois trimestres. Après cette période transitoire, chacun retombe sur l’unique limite de haut salaire existante, à savoir celle de catégorie 2. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration

 

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