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Rapport de suivi 2017 du plan fédéral gender mainstreaming

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 mars 2018

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Zuhal Demir, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de suivi 2017 du plan fédéral gender mainstreaming.

Ce troisième rapport de suivi met en évidence les progrès réalisés en matière d'intégration de gender mainstreaming dans plusieurs politiques fédérales. Parmi les progrès engrangés en 2017, on peut citer les points suivants :

  • le groupe de travail chargé de la réforme du droit patrimonial des couples et du droit successoral a concrètement intégré la dimension de genre dans différents projets de textes légaux
  • un partenaire académique a été désigné par le SPF Chancellerie du Premier Ministre afin de réaliser un screening de la communication fédérale sous l’angle du genre
  • la dimension de genre a continué d’être mise en évidence dans les publications du SPF Economie et la Banque nationale a renforcé la ventilation par sexe des statistiques relative aux crédits aux particuliers
  • la ventilation par sexe des données de la Banque de données nationale générale (BNG) de la police fédérale a elle aussi progressé, afin de disposer des données sexuées pour les auteurs, les suspects et les victimes
  • au niveau de la fonction publique, l’arrêté royal du 9 mars 2017 relatif au travail flexible a introduit plusieurs mesures favorables à une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle
  • la SNCB élaborera un plan d’action gender mainstreaming pour la période 2017-2021
  • en matière de commerce extérieur, les chambres de commerce qui veulent être admissibles à des subventions devront prendre en compte l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre
  • en matière de lutte contre la fraude sociale, des contrôles ciblés seront effectués sur les lieux ou de nouvelles formes d’exploitation économique impliquant principalement des femmes ont été identifiées
  • Fedasil a continué à mener de actions concrètes en matière d’accueil des migrants, afin d’améliorer la prise en charge des groupes vulnérables

Dans le cadre de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes, réunie à Pékin en septembre 1995, et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, le Conseil des ministres a adopté le plan fédéral gender mainstreaming 2015-2019 le 10 juillet 2015. Ce plan contient 75 politiques fédérales dans le cadre desquelles les différents membres du gouvernement se sont engagés à intégrer la dimension de genre. L’objectif du plan est, à travers ces politiques, de renforcer l’égalité des femmes et des hommes dans la société, via l’identification et la prise en compte des différences de situation entre hommes et femmes.

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