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Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 9 mars 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège.

Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, définit les huit divisions du tribunal de commerce de Liège et rend certaines d'entre elles exclusivement compétentes dans des matières spécifiques. Ceci permettra de créer des pôles de compétence au sein du ressort et à rationaliser les déplacements des magistrats et du personnel judiciaire.

Les huit divisions sont les suivantes : Liège, Huy, Verviers, Arlon, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Namur et Dinant. Les divisions de Liège, de Neufchâteau et de Namur sont exclusivement compétentes pour :

  • toutes les procédures visées au Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, et dont les éléments de solution résident dans le droit particulier qui concernent le régime des procédures d'insolvabilité
  • toutes les procédures visées au Livre III, Titre IV et au Livre IV, Titre IX, du Code des sociétés, ou y trouvant leur solution, introduites à partir du 1er mai 2018
  • les prestations de serment

Le projet d'arrêté royal modifie l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police. Il peut être soumis à la signature du Roi.

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