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Les personnes transgenres ne peuvent être discriminées en matière d’assurances

Par Daphne Rasschaert, Caroline Loret-Vanderlinden, Liesbet Vanhollebeke

Bruxelles, le 14.06.2018 – Le 23 avril 2018, le tribunal du travail de Bruxelles a condamné un assureur pour discrimination fondée sur le changement de sexe, l’expression de genre et l’identité de genre. L’assureur en question a refusé de couvrir les frais médicaux relatifs au traitement de réassignation sexuelle d’une femme transgenre. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et la victime ont saisi ensemble le tribunal. L’Institut souligne que les personnes transgenres ne peuvent être discriminées sur base de leur identité de genre lorsqu’elles contractent une assurance-hospitalisation.

En 2015, une femme transgenre, affiliée à l’assurance-groupe proposée par son employeur, a été informée du non-remboursement des frais médicaux relatifs à son traitement de réassignation sexuelle. Elle a également appris qu’elle ne pourrait pas recevoir de revenu garanti durant son incapacité de travail. L’assureur a argumenté que le remboursement n’était possible que lorsqu’il est question d’une dégradation de l’état de santé, avec des symptômes qui permettent d’établir un diagnostic et de prescrire le traitement thérapeutique adéquat, ce qui n’était, selon l’assureur, pas le cas pour cette dame.

Les médecins de cette femme avaient pourtant constaté qu’elle souffrait de son identité de genre et lui avaient dès lors diagnostiqué une « dysphorie de genre », un diagnostic officiel repris dans le DSM-V. La dysphorie de genre est un diagnostic qui désigne la souffrance que peuvent ressentir les personnes transgenres lorsque leur identité de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance. Pour soulager la souffrance de cette dame, ses médecins traitants ont estimé qu’il était nécessaire de lui prescrire un traitement de réassignation sexuelle. Bien qu’elle démontrait ainsi qu’elle répondait aux conditions mentionnées dans la police, l’assureur a argumenté que la dame en question n’avait pas droit à un remboursement.

« Les personnes transgenres ne souffrent pas toutes de leur identité de genre et elles n’ont donc pas toutes besoin de traitements médicaux. Mais lorsqu’une personne souffre effectivement de son identité transgenre, il est très important qu’elle ait accès aux traitements médicaux permettant de faire disparaître sa souffrance. Comme toute autre personne bénéficiant d’un traitement médical, une personne transgenre doit avoir le droit d’obtenir le remboursement des frais médicaux et de bénéficier d’un revenu garanti via l’assurance-hospitalisation. C’est la seule façon de protéger pleinement les personnes transgenres. », déclare Michel Pasteel, directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Le fait qu’il était question d’un changement de sexe, un critère protégé, a donc été décisif dans le processus de décision de l’assureur qui a mené au refus de couvrir les frais concernés. L’Institut a estimé qu’il s’agissait d’une forme de discrimination fondée sur le changement de sexe, l’expression de genre et l’identité de genre, ce qui est interdit par la Loi-Genre belge. L’Institut a saisi le tribunal du travail avec la victime. Le tribunal a suivi le même raisonnement et condamné l’assureur à verser des dommages-intérêts, à payer tous les frais médicaux relatifs au traitement de réassignation sexuelle et à fournir un revenu garanti. Entre-temps, le jugement du tribunal du travail a fait l’objet d’un recours.

Discrimination des personnes transgenres
11% de l’ensemble des signalements reçus par l’Institut en 2017 concernaient des discriminations à l’égard des personnes transgenres. Parmi ces signalements, 21% portaient sur le remboursement de l’accès à ou de l’offre de biens et services, et 11% sur les soins de santé. Dans le domaine « biens et services », 41% des signalements concernaient des questions d’assurances. Pour ce qui est des soins de santé, 67% du nombre de signalements concernaient des frais et des problèmes par rapport au remboursement de ces frais.
Il est évident que les personnes transgenres rencontrent très souvent des problèmes au moment de conclure une nouvelle assurance ou de se faire rembourser les frais d’un traitement de réassignation sexuelle. C’est pourquoi, en 2016, l’Institut a publié le dépliant intitulé « Conclure une assurance hospitalisation – Conseils pour les personnes transgenres », qui fournit quelques conseils importants à l’attention des personnes qui ont contracté, ou souhaitent contracter, une assurance-hospitalisation.

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