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Occupation de travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 11 mai 2012

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui aborde de manière plus sévère la problématique des travailleurs qui sont en séjour illégal en Belgique. Cet avant-projet est la transposition de la directive 2009/52/CE en droit belge. 

Interdiction du travail illégal
Il existe une interdiction générale de l'emploi de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas d'autorisation de séjour en Belgique. L'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit au préalable vérifier s'il dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour valable. Il doit tenir, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'un autre document de séjour valable, à la disposition des services d'inspection compétents. Il doit également notifier le début de la période d'emploi du travailleur étranger. 
Outre les sanctions financières et pénales déjà existantes, l'employeur est aussi tenu de verser aux ressortissants de pays tiers tout salaire encore impayé correspondant au travail effectué. Il paiera par ailleurs à l'Etat belge les impôts et les cotisations de sécurité sociale dus.

Responsabilité en cas de sous-traitance
L'entrepreneur dont le sous-traitant direct occupe des illégaux est solidairement responsable à moins qu'un écrit ne soit rédigé dans lequel le sous-traitant direct déclare qu'il n'occupe pas de travailleurs illégaux. S'il est solidairement responsable, il encourt une sanction supplémentaire. Les entrepreneurs dont le sous-traitant direct occupe des travailleurs illégaux ne sont solidairement responsables qu'après la notification par l'inspection et uniquement pour la rémunération encore due à partir de cette notification.   Il n'encourt une sanction qu'après la notification.
 
Facilitation des plaintes
Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et le Centre pour l’égalité des chances et la
lutte contre le racisme peuvent ester en justice dans les litiges. Tout autre établissement d’utilité publique peut, sous certaines conditions déterminées par le roi, engager toute procédure administrative ou civile. L'action de ces organisations ne porte pas atteinte au droit des travailleurs d'agir personnellement, de se joindre à l'action ou d'intervenir dans l'instance.  L'aide au séjour illégal est punissable tandis que l'aide apportée lors de l'introduction d'une plainte n'est pas considérée comme une aide. 

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