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Adaptation des contributions de sécurité sociale sur le chômage avec complément d'entreprise - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 juin 2012

Le Conseil des ministres a adapté une série de cotisations de sécurité sociale et de retenues dans le système de chômage avec complément d'entreprise ainsi que sur les indemnités complémentaires. Le projet d'arrêté royal (*) proposé par la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx vise à augmenter les pourcentage des contributions de sécurité sociale, comme convenu dans la loi-programme. Il remplace également le terme "prépension" par "chômage avec complément d'entreprise".

Le projet est approuvé en deuxième lecture après avis du Conseil d'Etat.

(*) portant exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité.

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