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Dispositions diverses en matière sociale

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 juillet 2018

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant divers aspects de la sécurité sociale.

L'avant-projet comprend 13 chapitres, qui règlent les aspects suivants : 

  • diverses modifications dans le secteur du risque professionnel
  • diverses modifications dans le secteur de l'assurance indemnités des travailleurs salariés
  • une modification de la loi du 15 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale 
  • des modifications aux articles 30bis et 30 ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
  • le travail occasionnel dans le secteur des pompes funèbres
  • le remplacement, dans différentes lois de sécurité sociale et dans certaines lois de santé publique, de la référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
  • la modification de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale en insérant un nouvel article qui vise à augmenter la dotation de base du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés d’un montant égal à celui visé à l’article 24, § 2b de la loi du 29 juin 1981 
  • des modifications apportées à l’article 38, §3terdecies qui visent à régler les deux aspects suivants concernant la cotisation Wijninckx : d’une part, la modification de la notion de débiteur de la cotisation et, d’autre part, la modification des délais de déclaration en vue du calcul par l’Office National de Sécurité Sociale
  • des modifications dans le Code pénal social en insérant un nouveau titre en matière de fraude sociale ; les instruments et les structures de la politique en matière de fraude sociale sont modifiés
  • des modifications à la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et particulièrement, l'article 32 de cette loi  qui  énumère les bénéficiaires de l’assurance soins de santé couverts par l'INAMI afin d’y inclure deux nouvelles catégories de bénéficiaires des soins de santé à charge de l’INAMI
  • l'adaptation de l’article 400 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’exécuter certains points des Plans sectoriels pour une Concurrence Loyale concernant le paiement des dettes sociales par un responsable solidaire

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Source

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