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Modifications concernant le statut social des travailleurs indépendants et le régime de pension correspondant

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 juillet 2018

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le ministre des Pensions  Daniel Bacquelaine et le ministre des Indépendants Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêtés royaux concernant le statut social des travailleurs indépendants et le régime de pension correspondant.  

Sur base de la procédure actuelle, les travailleurs indépendants qui se trouvent dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin, peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations afin d'obtenir la dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales pour certains trimestres déterminés. Les dossiers sont examinés en séance par la Commission des dispenses et le délai moyen de traitement est de 6 mois.

L’avant-projet de loi prévoit de remplacer le critère vague de "besoin" ou "situation voisine de l'état de besoin" par le critère "se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile" et réforme le processus de traitement des demandes de dispense. Il est prévu que l’examen des demandes de dispense se ferait par les services de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre d’une procédure administrative. 

Le projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 fixe les modalités pratiques de la procédure et le projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prévoit que le travailleur indépendant qui obtient une dispense de paiement des suppléments de cotisation qui découlent d'une régularisation alors qu'il n'a pas demandé à être dispensé du paiement des cotisations provisoires et s'en est acquitté conservera ses droits de pension sur base desdites cotisations provisoires.

Les projets seront transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'influence de la dispense du paiement des suppléments de cotisations sur la pension

 

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