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Aide financière pour l'accompagnement des mesures judiciaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 novembre 2018

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de mesures judiciaires pour l’année 2018.

Une aide financière de 9.111.926,88 euros est accordée pour 2018. La subvention est versée annuellement aux villes et communes bénéficiaires à concurrence de 80%. Le solde de 20 % sera versé l’année suivante après contrôle des dépenses introduites par les organismes et clôture du décompte annuel définitif. En cas de non-respect de la convention conclue entre le ministre de la Justice et les bénéficiaires, la subvention peut être réduite ou remboursée totalement ou partiellement.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

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