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Avis conforme sur le projet d'arrêté du gouvernement germanophone relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a émis un avis conforme sur le projet d'arrêté du gouvernement germanophone relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d’emploi.

Ce projet d'arrêté fixe, pour ce qui concerne la Communauté germanophone, les conditions en matière de dispense de disponibilité avec maintien des allocations en cas d'études, de formation ou de stage et abroge les dispositions à cet égard de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. En application de l’article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, le Conseil des ministres émet un avis conforme sur le projet d'arrêté en question.

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