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Reprise du système de crédit-temps de fin de carrière avec droit aux allocations après un congé thématique

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 7 décembre 2018

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui offre la possibilité aux travailleurs âgés dans un système de crédit-temps de fin de carrière tel que supprimé depuis le 1er janvier 2015, de reprendre leur crédit-temps de fin de carrière avec droit aux allocations, après un congé thématique.

Le projet met fin à la situation dans laquelle les travailleurs âgés qui interrompent leur crédit-temps pour prendre un congé thématique (congé pour soins palliatifs, congé pour assistance médicale, congé parental) ne peuvent pas reprendre leur crédit-temps de fin de carrière avec le droit aux allocations. La réglementation applicable avant le 1er janvier 2015 reste d’application en cas de nouvelle demande dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière :

  • aux travailleurs qui ont déjà bénéficié d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière avant cette date
  • pour lesquels le bénéfice d’allocations d’interruption dans le cadre d’un crédit-temps de fin de carrière a été interrompu en raison de la prise d’un congé thématique et plus précisément un congé thématique complet en cas de crédit-temps fin de carrière à mi-temps, ou un congé thématique complet ou à mi-temps en cas de crédit-temps fin de carrière d’1/5 temps
  • pour autant que la nouvelle demande de crédit-temps fin de carrière concerne la même réduction des prestations que celle dont ils bénéficiaient avant cette date

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

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