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Assentiment à l'accord de coopération concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération concernant les prestations familiales

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 mars 2019

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération concernant les prestations familiales.

Suite à un avis du Conseil d'Etat, cet accord de coopération tend à faire participer, comme partie signataire à part entière, l'Etat fédéral aux accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 conclus entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire commune et la Communauté germanophone. Le projet d'accord de coopération limite toutefois la participation de l'Etat fédéral aux seules dispositions des accords de coopération qui se rapportent à l’échange ou la centralisation des données relatives aux prestations familiales durant la période précédant le 1er janvier 2020. Le projet d'accord de coopération produit ses effets à partir du 1er janvier 2019.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi.

Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018

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