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Accidents du travail : exécution de modifications concernant les risques aggravés de manière disproportionnée

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 19 juillet 2019

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute des modifications relatives aux risques aggravés de manière disproportionnée, concernant les accidents du travail.

Le projet donne exécution aux modifications légales insérées par la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Il s'agit de modifications concernant les risques aggravés de manière disproportionnée. Le concept de « risque aggravé » a pour objectif la réduction des accidents du travail en mettant l’accent sur l’importance de la prévention. La loi du 21 décembre 2018 a ainsi créé la possibilité de faire appel à un institut de prévention relevant d’une commission paritaire déterminée. L'arrêté royal du 23 décembre 2008 doit donc être adapté à ces modifications. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

 

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