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Transfert des avoirs de Famifed aux entités fédérées - Deuxième lecture

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 8 februari 2019

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, dans le cadre du transfert de l'Agence fédérale issu de la régionalisation de la compétence des allocations familiales.

Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, a pour objectif le partage des avoirs de Famifed entre la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. Il règle tout d'abord le partage des biens immeubles entre les quatre entités fédérées, sur la base de la localisation géographique des immeubles en question. Afin d’assurer une équité financière lors du partage, le projet prévoit une compensation financière à charge de la Commission communautaire commune en faveur des trois autres entités en contrepartie du transfert de l’immeuble situé rue de Trèves, 70 à Bruxelles, qui est entièrement cédé à cette dernière en tant que propriété exclusive.

Le projet fixe ensuite les règles sur la répartition des réserves constituées au cours des années 2015 à 2018, la répartition du fonds de roulement de Famifed entre les entités au terme de la période transitoire, le décompte final des avances sur allocations familiales consenties à Famifed, et le transfert des biens meubles.

Le projet d'arrêté royal organise par ailleurs la répartition des régularisations de cotisations capitatives et des cotisations relatives aux travailleurs indépendants ainsi que la répartition des sommes récupérées au bénéfice de l’ancien Fonds des équipements et services collectifs. Il règle la compétence des entités fédérées en matière d’action ou de réclamation introduite par ou à l’encontre de membres du personnel actuels ou ayant travaillé pour Famifed. Enfin, le projet désigne qui sera chargé de la liquidation de Famifed et comment seront répartis les frais inhérents à cette liquidation.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

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