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Couverture des petits statuts face aux accidents du travail

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Door Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Hoort bij Ministerraad van 15 maart 2019

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux accidents du travail pour les personnes qui sont occupées dans des formes particulières d’emploi (ce qu’on a appelé « les petits statuts »), en leur donnant une couverture légale en accidents du travail. 

Dans  ces petits statuts, on retrouve essentiellement des personnes qui exécutent un travail dans le cadre d’une formation à un travail rémunéré.

Le projet prévoit que les petits statuts du secteur privé soient soumis à l'application et aux garanties de la loi sur les accidents du travail, ce qui implique notamment le contrôle de Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, sur l’applicabilité de la loi pour ces personnes. Une couverture similaire est prévue dans le secteur public au moyen d’une adaptation de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Le projet détermine également les instances qui sont considérées comme employeur pour les formations qu’elles organisent et fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

En ce qui concerne le secteur public, le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité commun à l’ensemble des services publics. L'ensemble du dossier sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de la section première du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociales concernant les petits statuts
 

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